Base Juridique

Le fonds d’achat des services de santé du Kasaï Occidental en sigle FASS/K.OCC est un établissement d’utilité publique à vocation sanitaire et versé dans les actions philanthropiques ouvrant l’accès aux soins des personnes vulnérables et démunies, agissant par délégation du ministre des finances.

Conformément à la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, le Fonds d’Achat de Soins de santé du Kasaï Occidental est régi par les statuts joints à la présente carte et complétés par deux actes notarié numéros 0930/2007 du 13 aout 2007 et 0253/2008 du 27 février 2008 établis à Kinshasa. Il est autorisé par l’arrêté Ministériel n° 1250/Cab/Min/029/RI/2008 du ministre de la santé publique ; en vue de l’obtention de sa personnalité juridique, il détient un accusé de réception du ministère de la Justice N° F92/11278 par la correspondance N° Just.GS/SG/20/228/2008 du 29 février 2008. Il détient en plus un certificat d’enregistrement n° 64 DPP/2018 du ministère du plan. L’organisation détient également un règlement d’ordre intérieur.